Qu'est-ce qu'une ICPE ?
Une ICPE est une installation (usine, entrepôt, élevage industriel, station-service, carrière, etc.) dont l'activité est réglementée par le code de l'environnement. La nomenclature ICPE classe plus de 500 rubriques selon la nature des substances ou procédés. Selon leur dangerosité, les installations relèvent de trois régimes croissants : déclaration, enregistrement ou autorisation.
Classement Seveso seuil bas / seuil haut
La directive européenne Seveso (transposée dans le droit français) impose des obligations renforcées aux sites manipulant d'importantes quantités de substances dangereuses.
- Seveso seuil bas : politique de prévention des accidents majeurs, information du public.
- Seveso seuil haut : en plus, étude de dangers approfondie, plan d'opération interne, plan particulier d'intervention, PPRT obligatoire autour du site.
- ICPE non Seveso : déclaration, enregistrement ou autorisation selon la dangerosité.
Qu'est-ce qu'un PPRT ?
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), obligatoire autour de chaque site Seveso seuil haut, délimite des zones où certaines constructions sont interdites ou soumises à prescriptions. Il peut imposer des mesures de renforcement du bâti existant (vitrage, ancrage de toiture, local de confinement) avec obligation de réalisation et financement public à hauteur de 90% (crédit d'impôt et fonds de l'État, collectivité, exploitant).
Consultation publique et droits des riverains
Toute nouvelle ICPE soumise à autorisation fait l'objet d'une enquête publique au cours de laquelle les riverains peuvent formuler observations et contre-propositions. Les Commissions de Suivi de Site (CSS) réunissent exploitant, élus, riverains et associations autour des sites Seveso seuil haut. En cas de sinistre (incendie, rejet), la commune doit informer la population via un système d'alerte et des exercices réguliers sont organisés.
Comment savoir s'il y a une ICPE près de chez moi ?
La base Géorisques (rubrique 'Installations industrielles') recense l'ensemble des ICPE avec leur régime (autorisation/enregistrement/déclaration) et leur classement Seveso éventuel. L'Inspection des installations classées (DREAL) publie les rapports d'inspection. DiagAdresse intègre ces données pour afficher, autour d'une adresse, les installations répertoriées avec leur niveau de risque.
Que faire ?
- Identifier les ICPE et sites Seveso à proximité (1-3 km) via Géorisques ou DiagAdresse.
- Consulter le PPRT en mairie si vous êtes en périmètre Seveso seuil haut.
- Vérifier les prescriptions de travaux (local de confinement, vitrage) en cas d'achat.
- Participer aux enquêtes publiques et aux réunions de la Commission de Suivi de Site.
- S'inscrire aux alertes SMS de la commune (système d'alerte et d'information des populations).
- En cas d'alerte : rester à l'intérieur, fermer portes et fenêtres, couper la ventilation, écouter la radio.
Coût et assurance
L'achat d'un bien en zone de prescription PPRT n'entraîne pas automatiquement une surcote d'assurance, mais la valeur immobilière peut être affectée (-5 à -20% selon les études notariales locales). Les travaux de renforcement prescrits par un PPRT bénéficient d'un financement public pouvant atteindre 90% (40% État via crédit d'impôt, 25% collectivité, 25% exploitant). Les dommages causés par un accident industriel sont indemnisés par la garantie accident technologique (loi du 30 juillet 2003) couvrant les sinistres de catégorie II et III.
Obligations légales
L'État des Risques et Pollutions (ERP) doit mentionner la présence d'un PPRT et les prescriptions applicables. Le vendeur doit informer l'acquéreur des sinistres et arrêtés de reconnaissance technologique des cinq dernières années. En zone de prescription, les travaux de renforcement imposés doivent être réalisés dans les délais fixés par le PPRT, sous peine de sanctions administratives.